Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Nullité de la clause de non concurrence imposée par une plateforme  

Principe de la liberté d’entreprendre

Il résulte de la combinaison de l’article 1134 du code civil et du principe de liberté du travail et le principe de liberté d’entreprendre qu’une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux dits principes n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat.

Nullité de la clause de non concurrence de Freelance.com

En l’espèce, la clause de non-concurrence litigieuse stipule que :

‘Le prestataire s’interdit, pendant toute la durée du présent contrat et douze mois après sa cessation, de s’intéresser, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, à tout commerce ou autre activité avec tout client de FC (Freelance.com) et autre personne concernée par les travaux commandés, avec lesquels il aura été mis en rapport, pouvant concurrencer l’activité ou les services commercialisés par FC, notamment en concluant un contrat de prestation de services avec ce client de FC ou une des personnes concernées par les travaux commandés; compte tenu de l’activité de FC et de la diversité d’implantation de ses clients, FC se réserve le droit de poursuivre le prestataire en réparation du préjudice subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.’

Absence de limites de la clause de non concurrence

Au constat que cette clause de non-concurrence n’est pas limitée dans l’espace et consiste en une interdiction générale et absolue dans l’espace, qu’elle entrave ainsi de manière disproportionnée la liberté d’entreprendre, la cour retient qu’elle est nulle.

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