Cour d’appel de Paris, 21 février 2023
Cour d’appel de Paris, 21 février 2023
Un freelanceur a tenté de prouver que sa relation avec Freelance.com et Degetel constituait un travail illégal, mais sa demande a été rejetée. Il avait signé un contrat de sous-traitance avec Freelance.com et un autre avec Degetel, agissant en tant qu’indépendant. Pour établir un lien de subordination, il aurait dû démontrer que ces contrats de sous-traitance devaient être requalifiés en contrat de travail, ce qu’il n’a pas réussi à faire. En conséquence, les tribunaux ont confirmé la présomption de non-salariat, déboutant ainsi le freelanceur de ses demandes contre les deux sociétés.

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