Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Requalification du contrat de réalisateur
→ RésuméLe recours abusif aux CDD d’usage peut entraîner la requalification en CDI dès le premier contrat. Une réalisatrice du groupe Fremantlemedia a ainsi vu ses onze CDD transformés en un CDI à temps plein pour la réalisation de sept films. Cette requalification ne modifie que le terme du contrat, laissant intactes les stipulations sur la durée du travail. Toutefois, pour les périodes non travaillées entre deux contrats, la salariée doit prouver qu’elle était à la disposition de l’employeur pour bénéficier de la qualification de travail à temps complet.
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Le recours abusif aux CDD d’usage peut être sanctionné par la requalification en CDI de la relation des parties dès le 1er CDD d’usage conclu. La réalisatrice d’une filiale du groupe Fremantlemedia a obtenu la requalification de ses onze contrats à durée déterminée d’usage pour la réalisation de sept films, en un CDI à temps plein. La requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Concernant, les périodes d’intercontrat ou interstitielles, il appartient toutefois à la salariée d’établir qu’elle s’est tenue à la disposition de l’employeur pendant ces périodes interstitielles. En effet, pour les périodes intercalaires non travaillées entre deux contrats, la qualification de travail à temps complet est subordonnée à la preuve par la salariée de ce qu’elle devait se tenir à la disposition de l’employeur.
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