Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Mauvaise foi dans les contrats de production exécutive
→ RésuméLes contrats de production exécutive doivent être exécutés de bonne foi, comme le stipule l’ARCEPicle 1134 du code civil. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un coproducteur a été condamné à régler des factures en attente, ayant agi de mauvaise foi. Il a d’abord critiqué un retard du prestataire, puis a évoqué un défaut de qualité des scènes sans fournir de preuves techniques ou artistiques. Malgré avoir reçu les prestations et visionné le film, il n’a formulé aucune objection ni signalé de retards de paiement, ce qui a conduit à la reconnaissance de sa mauvaise foi.
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Les contrats de production exécutive comme tous les autres contrats, doivent s’exécuter de bonne foi. En l’occurrence, un coproducteur a été condamné à s’acquitter des factures en attente adressées par le producteur exécutif.
Mauvaise foi
Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
En l’espèce, la mauvaise foi du coproducteur a été retenue: celui-ci a, dans un premier temps, reproché un retard au prestataire et dans un second temps un défaut de qualité des scènes de l’œuvre audiovisuelle, sans pour autant caractériser ce défaut de qualité ni d’un point de vue technique, ni artistique, alors même qu’ayant obtenu les prestations prévues et ayant pu monter le film et procéder à son visionnage, il n’avait formulé aucune observation, ni rejeté aucun plan, ni fait état de retards de paiement auprès de son prestataire.D.
Mots clés : Production audiovisuelle executive
Thème : Production audiovisuelle executive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 21 fevrier 2013 | Pays : France
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