Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Contrôle des achats d’espaces publicitaires

Sortie de contrat difficile

Pour parer à une résiliation unilatérale fautive, il peut être judicieux de prévoir, au contrat de prestation de service, des modalités de sortie contractuelle indépendantes de la clause de résiliation ou du moins une période contractuelle d’engagement limitée soumise à renégociation annuelle. Dans cette affaire, un annonceur a été condamné pour rupture unilatérale fautive d’un contrat de contrôle d’achat d’espaces publicitaires (contrôle de la facturation) conclu avec son prestataire. Les conventions stipulées à durée déterminée doivent s’exécuter jusqu’à leur terme; la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale mais à ses risques et périls. La résiliation pour faute supposé la preuve de manquements persistants rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Rémunération du prestataire

Surpris par le montant réel de la rémunération du prestataire et de l’opacité de fonctionnement du logiciel utilisé pour contrôler le montant des dépenses de l’annonceur, le client avait refusé de s’acquitter de ses dernières factures. Les contrats prévoyaient une rémunération du prestataire se décomposant en une part fixe et une part variable : le contrat relatif au contrôle continu des dépenses média prévoyait au profit du prestataire, une rémunération fixe trimestrielle à laquelle s’ajoutait un montant de 15 % sur les résultats, notamment calculés sur les économies réalisées par l’annonceur à la suite des anomalies détectées par le prestataire.

Résiliation fautive

La résiliation unilatérale par le client a été jugée fautive. Les quelques erreurs constatées dans les prestations n‘ont pas présenté  un caractère de gravité suffisant pour justifier une résiliation anticipée. Ces erreurs représentaient un nombre réduit d’incidents par rapport à l’ensemble des contrôles de facturation réalisés par le prestataire (plusieurs centaines).

A l’opposé, le prestataire justifiait des opérations de contrôle effectuées auprès des régies de publicité sur Internet, les opérations de contrôle réalisées ont mis en valeur des économies substantielles suite à des erreurs de facturation (plus de 100 000 euros).

Contrôle de facturation

A noter que le contrôle de facturation et l’aide à la réduction des coûts (cost killing) est un marché dynamique. Dans cette affaire, le logiciel en cause permettait au donner d’ordre (annonceur) de contrôler la conformité de la facturation à l’exécution réelle des prestations. Sa mise en oeuvre repose sur des travaux préalables de collecte, d’organisation et d’administration de grandes quantités d’informations qui constitue des bases de données spécifiques (tarif des chaînes, données descriptibles des émissions, horodatage des diffusions, description des émissions…) et en recueillent quotidiennement des données brutes auprès de différents intervenants (TBS, diffuseurs…). Le logiciel du prestataire permet ainsi à un client (annonceur) d’identifier, conformément aux dispositions de l’article 441-3 du code de commerce et de la loi Sapin, un éventuel trop versé en recoupant i) les comptes rendus de débours émis par les  » centrales d’achat d’espaces « , ii) les factures d’achats d’espaces émises par les régies publicitaires.

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