Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Billets de la Champion League : droit de revente exclusif de l’UEFA
→ RésuméLa revente de billets pour l’UEFA Champions League est strictement encadrée par la loi. L’UEFA détient un droit exclusif d’exploitation, conformément à l’ARCEPicle 333-1 du Code du sport. Récemment, les sociétés GBG Travel Ltd, GBG Sports Travel Iberia SL et FOOTBALL TICKET NET ont été condamnées pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, portant préjudice à l’UEFA. Cette décision souligne l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle dans le domaine sportif. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_21_8_2020_94T.pdf).
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La revente de billets des compétitions de l’UEFA CHAMPIONS LEAGUE est strictement réglementée. Comme les autre Ligues professionnelles, l’UEFA dispose d’un droit exclusif d’exploitation sur le fondement de l’article 333-1 du Code du sport. A ce titre, les sociétés GBG Travel Ltd, GBG Sports Travel Iberia SL et FOOTBALL TICKET NET ont été condamnées pour contrefaçon de marques (Europa League, Super cup …), concurrence déloyale et parasitisme au préjudice de l’UNION DES ASSOCIATIONS EUROPEENNES DE FOOTBALL (UEFA). Télécharger la décision
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