Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Publicité des radios locales

Affaire du GIE Les indépendants

Le GIE Les indépendants, créé en 1992 et qui regroupe environ 120 radios locales indépendantes, a réalisé une campagne publicitaire présentant le groupement comme 1ère audience de France selon une source Médiamétrie. Estimant que cette publicité était une publicité comparative illicite constitutive de concurrence déloyale à leurs dépens, les sociétés Nrj, Radio Nostalgie, Chérie FM et Rire et Chansons, ont poursuivi le GIE Les indépendants.

Actes de concurrence déloyale non retenus

Le principe étant celui de la liberté du commerce, ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, que des comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, ou ceux, parasitaires, qui consistent à tirer profit sans bourse délier d’une valeur économique d’autrui, individualisée, procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

La publicité litigieuse constitue bien une publicité comparative et relève en conséquence des dispositions de l’article L.121-8 du code de la consommation selon lequel : « toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si : 1° Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; 2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ; 3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie ».

Le GIE non assimilé à une radio

Le GIE, qui constitue un couplage publicitaire, ne peut licitement se présenter comme une radio ou comme un réseau national. Il ne ressortait pas du contenu du message publicitaire que le GIE Les indépendants se présente comme une radio, il renvoie plutôt à une pluralité de radios, pluralité corroborée par la notion de proximité expressément utilisée dans l’annonce (« La proximité est une force »). En outre, la publicité litigieuse, qui met l’accent sur la forte audience des Indés Radios, est principalement destinée aux annonceurs publicitaires et agences médias, lesquels professionnels connaissent le GIE et ne peuvent se méprendre sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une radio.

Position du Conseil de la concurrence

L’existence d’une concurrence entre les parties n’était pas non plus établie, pas même par la référence à l’analyse du Conseil de la concurrence dans sa décision du 6 octobre 2006, de laquelle il ressort que sur le marché de la publicité radiophonique nationale, les offres des réseaux nationaux sont substituables à celle du GIE Les indépendants qui propose des programmes différents suivant les radios et les régions. En définitive, la publicité critiquée du GIE n’apparaît pas illicite au sens de l’article L.121-8 du code de la consommation.

Télécharger la décision