Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2012
Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2012
La fonction de cadreur peut être pourvue par des contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage). Selon l’accord interbranche du 21 mai 1999, l’employeur doit justifier le caractère temporaire du contrat. Le Code du travail précise que ces CDD sont réservés aux emplois où il est habituel de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, la requalification d’un CDD d’usage en CDI a été refusée, car le cadreur travaillait de manière temporaire et variable, en fonction des choix du diffuseur pour les programmes audiovisuels.

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