Cour d’Appel de Paris, 20 septembre 2012
Cour d’Appel de Paris, 20 septembre 2012
Dans une affaire récente, un cadreur a vu sa demande de requalification de contrats à durée déterminée d’usage en contrats à durée indéterminée rejetée. Selon l’article L 1242-2 du Code du travail, les CDD d’usage sont réservés aux emplois où il est habituel de ne pas recourir aux CDI, en raison de la nature temporaire de l’activité. La société produisait des programmes pour une chaîne de télévision, avec des enregistrements irréguliers et variables, justifiant ainsi le recours à des CDD d’usage pour les cadreurs, qui travaillaient de manière discontinue.

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