Cour d’Appel de Paris, 20 septembre 2012
Cour d’Appel de Paris, 20 septembre 2012
La fonction de cadreur dans le secteur audiovisuel peut être pourvue par des contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage). Selon l’accord interbranche de 1999, l’employeur doit justifier le caractère temporaire du contrat. Bien que l’audiovisuel soit un secteur éligible, cela ne garantit pas l’utilisation systématique de CDD. Ces contrats doivent être réservés aux emplois où il est habituel de ne pas recourir à des CDI, en raison de la nature temporaire de l’activité. Dans une affaire, la requalification d’un CDD d’usage en CDI a été refusée, car les cadreurs travaillaient de manière irrégulière et variable.

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