Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Déréférencement de contenus illicites : pas au stade du référé ?

Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que s’il présente, avec l’évidence requise, un  trouble manifestement illicite.

Référé et débat d’intérêt général

Une personne investie dans les médecines alternatives a été déboutée de son action en retrait de contenus illicites la concernant. Des articles de presse la présentaient comme « un charlatan proche de milieux sectaires cité dans un rapport établi par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ». Le trouble manifestement illicite ne peut être établi en référé en présence d’un sujet d’intérêt général (les médecines dites ‘alternatives’ et les risques d’abus qu’elles peuvent générer).

Article 809 du code de procédure civile

Selon l’article 809 du code de procédure civile, le président du TGI peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit et le dommage imminent s’entend de celui qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation dénoncée perdure.

Coexistence avec le référé LCEN

En vertu de l’article 6, I-8, de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne et aux personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Dans l’exercice des pouvoirs que ces dispositions confèrent au juge des référés, il revient à celui-ci de prendre en compte l’ensemble des droits fondamentaux en présence, tant ceux de la personne citée dans l’article accessible par un service de communication en ligne que les droits à l’information et à la liberté d’expression.