La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 juin 2007, a statué sur la protection des CD audio. L’UFC Que choisir a vu son action déclarée irrecevable, car les associations ne peuvent pas introduire d’instance pour obtenir réparation au nom des consommateurs. De plus, la Cour a précisé que la copie privée est une exception légale, non un droit. Concernant le vice caché, l’huissier n’a pas prouvé le défaut de fonctionnement des CD, et le vendeur a respecté son obligation d’information en mentionnant la protection contre la copie sur l’emballage.