Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Suspension des effets d’une ordonnance de placement en rétention pour insuffisance de garanties de représentation.
→ RésuméContexte de l’affaireLe procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 19 janvier 2025 concernant M. [O] [I], un ressortissant tunisien né le 16 janvier 1990. Cette ordonnance avait déclaré recevable la requête en contestation de la légalité de son placement en rétention, tout en ordonnant son assignation à résidence avec des obligations de présentation hebdomadaire au commissariat. Ordonnance initialeL’ordonnance du 19 janvier 2025 a rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention et a fixé des conditions d’assignation à résidence pour M. [O] [I]. Il devait résider à une adresse précise jusqu’au 13 février 2025, avec l’obligation de se présenter chaque semaine aux autorités policières. Appel du procureurLe procureur a interjeté appel de cette ordonnance le même jour, demandant un effet suspensif à son recours. Les notifications de ce recours ont été faites à M. [O] [I], à son avocat, ainsi qu’au préfet de police, sans qu’aucune observation ne soit formulée en réponse. Analyse des garanties de représentationLa cour a examiné les garanties de représentation de M. [O] [I] pour décider de l’effet suspensif de l’appel. Il a été établi que l’intimé avait fait l’objet d’une enquête de police nécessitant une géolocalisation, et qu’il avait précédemment tenté de se soustraire à une obligation de quitter le territoire français. Son usage de faux documents a également été noté, augmentant le risque de soustraction à la mesure. Décision de la courAu regard des éléments présentés, la cour a conclu que M. [O] [I] ne présentait pas de garanties suffisantes pour assurer sa présence devant le juge d’appel. Par conséquent, l’appel du procureur a été déclaré suspensif, et il a été ordonné le maintien de M. [O] [I] à la disposition de la justice jusqu’à l’audience prévue le 21 janvier 2025. La décision a été signifiée comme convocation à cette audience, et une expédition de l’ordonnance a été remise au procureur général. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 11
L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 20 janvier 2025
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00302 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUTT
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 janvier 2025, à 18h59, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Pascal Latournald, magistrat, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
INTIMÉ :
M. [O] [I]
né le 16 Janvier 1990 à [Localité 4], de nationalité tunisienne
ayant pour conseil en première instance, Me Renel Petit Frere, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 19 janvier 2025, à 18h59, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision de placement en rétentionj et ordonnant que Monsieur [O] [I] qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider [Adresse 1] à compter du 18 janvier 2025 soit jusqu’au 13 février 2025 et qu’il devra se présenter de manière hebdomadaire au commissariat de police de [Localité 3] situé [Adresse 2] ;
– Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 19 Janvier 2025 , à 18h59 ;
– Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 19 Janvier 2025, à 20h49, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;
– Vu les notifications du recours suspensif du 19 janvier 2025, faites par le parquet :
– à Monsieur [O] [I] à 21h35
– à Me Renel Petit Frere, avocat au barreau de Paris à 20h49
– et au préfet de police, à 20h49 ;
– En l’absence d’observations suite aux notifications ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [O] [I], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 21 janvier 2025 à 11h00;
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 20 janvier 2025
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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