Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Conditions insuffisantes pour l’assignation à résidence d’un étranger en situation précaire.
→ RésuméIdentité de l’AppelantM. [U] [M], né le 04 février 1996 à [Localité 1], est de nationalité indienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 3]. Il est assisté par Me Aziamumtaz Taj, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, et par M. [S] [X], interprète en langue penjabi. Contexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel interjeté par M. [U] [M] suite à l’ordonnance du 18 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Meaux, qui a rejeté sa demande de mise en liberté avec assignation à résidence. L’appel a été formulé le même jour à 18h25, et l’audience s’est tenue en présence des parties concernées. Arguments de l’AppelantM. [U] [M], par l’intermédiaire de son avocat, a demandé l’infirmation de l’ordonnance de rejet. Il a présenté des éléments en faveur de sa demande d’assignation à résidence, soutenant qu’il disposait d’une attestation d’hébergement. Arguments du PréfetLe conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis a plaidé pour la confirmation de l’ordonnance de rejet, arguant que les éléments présentés par M. [U] [M] ne suffisaient pas à justifier une assignation à résidence. Analyse JuridiqueSelon l’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’assignation à résidence peut être ordonnée si l’étranger dispose de garanties de représentation effectives. Cependant, la cour a jugé que l’attestation d’hébergement fournie par M. [U] [M] n’était pas suffisante, car il a occupé plusieurs lieux de résidence et sa situation semblait instable. De plus, la réservation d’un billet d’avion pour le 21 janvier 2025 n’était pas considérée comme une preuve tangible de son intention de quitter la France. Décision de la CourLa cour a décidé de rejeter la demande d’assignation à résidence, concluant que M. [U] [M] ne remplissait pas les conditions requises pour cette mesure. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé avec traduction orale, et une expédition de l’ordonnance a été remise au procureur général. Voies de RecoursL’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00299 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUQE
Décision déférée : ordonnance rendue le 18 janvier 2025, à 12h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
M. [U] [M]
né le 04 février 1996 à [Localité 1], de nationalité indienne
RETENU au centre de rétention : [5]
assisté de Me Aziamumtaz Taj, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d’audience au centre de rétention administrative [Localité 3], plaidant par visioconférence
et de M. [S] [X], (interprète en langue penjabi), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE :
– contradictoire
– prononcée en audience publique
– Vu l’ordonnance du 18 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté avec assignation à résidence de l’intéressé ;
– Vu l’appel motivé interjeté le 18 janvier 2025 , à 18h25 , par M. [U] [M] ;
– Après avoir entendu les observations :
– par visioconférence, de M. [U] [M], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;
– du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l’ordonnance ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande d’assignation à résidence,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 20 janvier 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L’interprète
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