Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméContexte juridiqueLes articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les conditions de la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observationsUne demande d’observations a été adressée aux parties le 02 janvier 2025. Cependant, aucune observation écrite n’a été reçue de la part des parties concernées. Délai impartiLe délai imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions expirait le 04 décembre 2024. Ce délai est crucial pour éviter la caducité de la déclaration d’appel, comme le précise l’article 908. Décision de caducitéEn raison de l’absence de conclusions dans le délai imparti, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision est susceptible d’être contestée dans les quinze jours suivant son prononcé, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 20 janvier 2025, par le magistrat en charge de la mise en état et la greffière. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 10
N° RG 24/15813 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBAW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Septembre 2024
Date de saisine : 24 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
Décision attaquée : n° 21/14312 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 18 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [I] [W], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier cousin
Intimée :
E.U.R.L. BFG CAPITAL GESTION PRIVÉE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 02 Janvier 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 04 décembre 2024.
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