Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel et conséquences procédurales
→ RésuméDéclaration d’appelMonsieur [E] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Bobigny le 10 juillet 2024, par une déclaration d’appel datée du 21 octobre 2024. Désistement de l’appelLe 5 décembre 2024, Monsieur [E] [N] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Position de la société SEPURLa société SEPUR a constitué un avocat pour l’affaire, mais n’a pas déposé de conclusions. Application des articles du code de procédure civileSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a pas besoin d’être accepté en l’absence de réserves ou d’appel incident. L’article 403 stipule que ce désistement équivaut à un acquiescement au jugement. De plus, l’article 399 impose à l’auteur du désistement de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Constatations finalesEn l’absence de réserves ou d’appels incident, le désistement de Monsieur [E] [N] est constaté, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Décisions prisesIl a été décidé de constater le désistement de Monsieur [E] [N], l’extinction de l’instance en appel, et le dessaisissement de la cour d’appel. Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Monsieur [E] [N] faute d’accord entre les parties. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/06435 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIGV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Octobre 2024
Date de saisine : 04 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/02902 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 10 Juillet 2024
Appelant :
Monsieur [E] [N], représenté par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 267
Intimée :
S.A.S.U. SEPUR, représentée par Me Yann GALLANT, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2025, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,
Par déclaration d’appel en date du 21 octobre 2024, Monsieur [E] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Bobigny le 10 juillet 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 décembre 2024, Monsieur [E] [N] a déclaré se désister de son appel.
La société SEPUR a constitué avocat mais n’a pas conclu.
PAR CES MOTIFS :
-Constate le désistement de Monsieur [E] [N] de son appel ;
-Constate l’extinction de l’instance en appel ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
-Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Monsieur [E] [N].
Paris, le 20 Janvier 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés
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