Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Responsabilité du réparateur : Obligation de résultat et diligence dans l’immobilisation d’un véhicule.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 06 JANVIER 2025

SUR RENVOI APRÈS CASSATION

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 23/18235 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQNK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2018047050

Arrêt du 16 mai 2022 cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10

Arrêt du 13 septembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation -Pourvoi n°22-19-718

DEMANDEUR

S.A.R.L. L.S.CO CONSULTING

immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le numéro 513 726 174,

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant son siège [Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050,

Assistée par Me Emeline SELLIER avocat de REIMS

DEFENDEUR

S.A.S. AUTO PERFORMANCE [Localité 5]

RCS de PARIS sous le numéro 404 336 091,

prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 1047 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, chargée du rapport et Monsieur Xavier BLANC .

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Xavier BLANC, Présidente

Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 30 janvier 2017, la SARL L.S.CO Consulting a conclu auprès de la société CGL un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule Aston Martin V8 Vintage acquis auprès de la SAS Auto Performance [Localité 5] avec des mensualités de 2 211,34 euros T’I’C.

Le véhicule a été immobilisé dans les ateliers de Ia SAS Auto Performance [Localité 5], du 19 février 2018 au 5 juillet 2018, date à laquelle il a été cédé à la société Car Marketing System. Le véhicule a été livré à la société Car Marketing System au mois d’août 2018.

Parallèlement suivant courriers en date des 13 et 29 juin 2018, LSCO avait demandé la reprise du véhicule par SAS Auto Performance [Localité 5] ainsi que le remboursement des loyers payés alors que le véhicule était immobilisé, en vain.

Par acte du 31 juillet 2018, la société LSCO Consulting a assigné la société Auto Performance Paris devant le Tribunal de commerce de Paris.

Par jugement rendu le 3 mars 2020, rectifié par jugement du 29 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit :

 » – Dit que le dysfonctionnement ayant affecté le moteur du véhicule, objet de la vente constitue un vice caché que la société Auto Performance [Localité 5] se doit de garantir en sa qualité de vendeur,

– Condamne la SAS Auto Performance [Localité 5] à payer à la SARL LSCO Consulting la somme de 15 479, 38 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2018 ;

– Condamne la SAS Auto Performance [Localité 5] à payer à la SARL LSCO Consulting la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile déboutant du surplus ;

– Ordonne l’exécution provisoire ;

– Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires ;

– Condamne la SAS Auto Performance [Localité 5] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 euros dont 12,20 euros de TVA.  »

La société Auto Performance [Localité 5] a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 16 mai 2022, la cour d’appel de paris a statué comme suit :

 » INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a dit que le dysfonctionnement ayant affecté le moteur du véhicule constitue un vice caché que la société Auto Performance [Localité 5] se doit de garantir en sa qualité de vendeur, et l’a condamnée à payer à la société Lsco Consulting la somme de 15 479,38 euros augmentées des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2018.

Statuant à nouveau de ce chef,

DIT n’y avoir lieu à établir la responsabilité de la société Auto Performance [Localité 5] pour l’immobilisation du véhicule Aston Martin ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE la société Lsco Consulting à payer à la société Auto Performance [Localité 5] Développement la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Lsco Consulting aux dépens.  »

Par arrêt du 13 septembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué comme suit :

 » Casse et annule, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de la société L.S.CO Consulting au titre des obligations incombant au réparateur, l’arrêt rendu le 16 mai 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état ou elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Auto performance [Localité 5] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Auto performance [Localité 5] et la condamne à payer à la société L.S.CO Consulting la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement casse.  »

Par déclaration du 9 novembre 2023, la S.A.R.L LSCO Consulting a saisi la cour de céans.

Par dernières conclusions en date du 2 mai 2024, la SARL LSCO Consulting demande à la cour de :

– Dire que la société Auto Performance [Localité 5] a manqué à son obligation contractuelle de résultat en sa qualité de réparateur de véhicule ;

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 3 mars 2020 rectifié le 29 septembre 2020 en ce qu’il a condamné la société Auto Performance Paris à régler à la société LSCO Consulting la somme de 15 479,38 euros avec intérêt au taux légal à compter du 13 juin 2018 ;

– Condamner la société Auto Performance [Localité 5] à régler à la société LSCO Consulting la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société Auto Performance [Localité 5] aux entiers dépens ;

– Rejeter l’intégralité des demandes de la société Auto Performance [Localité 5].

Par dernières conclusions du 4 mars 2023, la société Auto Performance [Localité 5] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement rendu le 3 mars 2020, rectifié par jugement du 29 septembre 2020, rendu par le tribunal de commerce de Paris.

Statuant à nouveau :

– Débouter la société LSCO Consulting de l’ensemble de ses demandes ;

– Condamner la société LSCO Consulting à payer à la société Auto Performance [Localité 5] 40 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 3 mars 2020,

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10 le 16 mai 2022,

Vu l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 septembre 2023,

Statuant dans les limites de la saisine,

Déboute la société LCSO Consulting de sa demande en paiement ;

Condamne la société LCSO aux dépens d’appel ;

Déboute la société LCSO de sa demande d’indemnité de procédure ;

Condamne la société LCSO Consulting à payer à la société Auto Performance [Localité 5] la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE

S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL