Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation d’un désistement dans le cadre d’une procédure civile
→ RésuméDésistement de l’appelantL’appelant a décidé de se désister de son appel ainsi que de son action, comme indiqué dans ses conclusions datées du 03 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intiméL’intimé a accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de ses conclusions en date du 18 janvier 2025. Validité du désistementLe désistement de l’appelant a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles de l’art et a pris effet. Conséquences de l’extinction de l’instanceEn conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de celle-ci, mettant ainsi fin à la procédure en cours. Frais de l’instanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 20 janvier 2025, par la greffière et le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 10
N° RG 22/18904 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVIK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Novembre 2022
Date de saisine : 21 Novembre 2022
Nature de l’affaire : Demande relative à d’autres droits d’enregistrement ou assimilés
Décision attaquée : n° 20/03701 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] le 11 Octobre 2022
Appelants :
Monsieur [Y] [D] agissant en qualité de membre de la succession de Monsieur [U] [B] [O] [D], décédé le [Date décès 1] 2020, représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20220387
Madame [N] [L] agissant en qualité de membre de la succession de Monsieur [U] [B] [O] [D], décédé le [Date décès 1] 2020, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20220387
Madame [C] [L] agissant en qualité de membre de la succession de Monsieur [U] [B] [O] [D], décédé le [Date décès 1] 2020, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20220387
Madame [V] [X] agissant en qualité de membre de la succession de Monsieur [U] [B] [O] [D], décédé le [Date décès 1] 2020, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20220387
Madame [W] [D] agissant en qualité de membre de la succession de Monsieur [U] [B] [O] [D], décédé le [Date décès 1] 2020, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20220387
Intimé :
Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 2] ([Adresse 3]), représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 – N° du dossier 20220769
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 20 Janvier 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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