Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel et acceptation des parties : conséquences procédurales.
→ RésuméAppel de la S.N.C. Conforama InvestissementLa S.N.C. Conforama Investissement a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Meaux le 9 juin 2022, par déclaration d’appel datée du 10 août 2022. Désistement de l’appel principalLe 15 novembre 2024, la S.N.C. Conforama Investissement a notifié par voie électronique son désistement de l’appel principal. Acceptation du désistement par les partiesMonsieur [R] [P], qui avait formé un appel incident, a déclaré accepter le désistement le 18 novembre 2024. De plus, les intimées, S.A.S.U. Conforama Développement, S.A. Conforama France et S.A. Conforama Holding, ont également accepté ce désistement le même jour. Conséquences juridiques du désistementSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement n’a besoin d’être accepté que si une partie a préalablement formé un appel incident. L’article 399 stipule que le désistement entraîne l’obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Conclusion sur le désistementLes intimés ayant déjà conclu au fond au moment du désistement, et ayant accepté ce dernier, il a été déclaré parfait. Par conséquent, l’instance est éteinte et la cour est dessaisie. Décisions finalesLa cour a déclaré parfait le désistement de la S.N.C. Conforama Investissement, constaté le dessaisissement de la cour d’appel, et a décidé de laisser à chaque partie la charge des dépens exposés. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 10
N° RG 22/07675 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJPG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Août 2022
Date de saisine : 07 Septembre 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F19/00866 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MEAUX le 09 Juin 2022
Appelante :
S.N.C. CONFORAMA INVESTISSEMENT, représentée par Me Alexandre SECK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0586
Intimés :
Monsieur [R] [P], représenté par Me Bruno COURTINE, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
S.A.S.U. CONFORAMA DEVELOPPEMENT enregistrée au R.C.S. de MEAUX, représentée par Me Matthieu NOËL, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A. CONFORAMA FRANCE enregistrée au R.C.S. de MEAUX, représentée par Me Matthieu NOËL, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A. CONFORAMA HOLDING enregistrée au R.C.S. de MEAUX, représentée par Me Matthieu NOËL, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° /2025, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,
Par déclaration d’appel en date du 10 août 2022, la S.N.C. Conforama Investissement a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Meaux le 09 juin 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2024, la S.N.C. Conforama Investissement a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, Monsieur [R] [P], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2024, les intimées – S.A.S.U. Conforama Développement, S.A. Conforama France et S.A. Conforama Holding, ont déclaré accepter ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
-Déclare parfait le désistement de la S.N.C. Conforama Investissement de son appel principal ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
-Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Paris, le 20 janvier 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés
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