Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation du désistement et extinction de l’instance
→ RésuméDéclaration d’appelMonsieur [E] [K] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 9 novembre 2021 par une déclaration d’appel datée du 9 février 2022. Désistement de l’appelLe 9 et 10 septembre 2024, Monsieur [E] [K] [B] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel principal. Acceptation du désistementL’Etablissement Public CNAM – Conservatoire National des Arts et Métiers, qui avait formé appel incident, a également déclaré accepter ce désistement par conclusions notifiées le 9 et 10 septembre 2024. Acceptation par les autres partiesMaître [N] [X] a, par conclusions notifiées le 10 septembre 2024, déclaré accepter le désistement. De plus, l’Association CNAM ILE DE FRANCE AGCNAM a également accepté ce désistement par conclusions notifiées le 24 septembre 2024. Absence de constitution d’avocatL’Association AGS CGEA IDF OUEST n’a pas constitué avocat dans cette affaire. Application du code de procédure civileSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si une partie a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Obligations liées au désistementL’article 399 du code de procédure civile stipule que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. Conclusion sur le désistementLes intimés avaient déjà conclu au fond au moment où le désistement a été formé et acceptent expressément ce désistement. Il a donc été décidé de déclarer parfait le désistement de l’appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Décisions finalesIl a été déclaré parfait le désistement de Monsieur [E] [K] [B] de son appel principal, constaté le dessaisissement de la cour d’appel, et laissé à chaque partie la charge des dépens exposés. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 9
N° RG 22/02826 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFI5T
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Février 2022
Date de saisine : 25 Février 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F17/10329 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 09 Novembre 2021
Appelant :
Monsieur [E] [K] [B], représenté par Me Pierre BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D2052
Intimés :
Maître [N] [X] Es qualités de liquidateur judiciaire de l’Association Philotechnique de Bois Colombes, représenté par Me Antoine PASQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0117
Association CNAM ILE DE FRANCE AGCNAM, représentée par Me Julien LE TEXIER, avocat au barreau de PARIS
Etablissement Public CNAM – CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS, représentée par Me Angélique LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1671
Association AGS CGEA IDF OUEST
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° /2025, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,
Par déclaration d’appel en date du 9 février 2022, Monsieur [E] [K] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 09 novembre 2021.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 et 10 septembre 2024, Monsieur [E] [K] [B] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 et 10 septembre 2024, l’Etablissement Public CNAM – Conservatoire National des Arts et Metiers, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 septembre 2024, Maître [N] [X], a déclaré accepter ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 septembre 2024, Association CNAM ILE DE FRANCE AGCNAM, a déclaré accepter ce désistement.
L’Association AGS CGEA IDF OUEST n’a pas constitué avocat.
PAR CES MOTIFS :
-Déclare parfait le désistement de Monsieur [E] [K] [B] de son appel principal ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
-Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Paris, le 20 Janvier 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés
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