Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Indemnisation suite à une détention provisoire : évaluation des préjudices moral et matériel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Chambre 1-5DP

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 20 Janvier 2025

(n° , 5 pages)

N°de répertoire général : N° RG 21/19869 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVLO

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assisté de [O] [H], Greffière stagiaire lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 20 Octobre 2021 par Monsieur [C] [V]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] ( MAROC), demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Représenté par Maître Henri DE BEAUREGARD, avocat au barreau de PARIS

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 07 Octobre 2024 ;

Entendu Maître Henri DE BEAUREGARD représentant Monsieur [C] [V],

Entendu Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de PARIS représentant l’Agent Judiciaire de l’Etat,

Entendue Madame Laure DE CHOISEUL, magistrate honoraire,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

M. [C] [V], né le [Date naissance 2] 1986, de nationalité marocaine, a été mis en examen du chef d’homicide volontaire le 05 mai 2014 par un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris. Par ordonnance du juge des libertés et de la détention de la même juridiction, il a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 5].

Par ordonnance du 19 juin 2014, le magistrat instructeur a remis en liberté M. [V] et l’a placé sous contrôle judiciaire.

Par arrêt du 21 juin 2019, la cour d’assises de Paris a acquitté M. [V] du chef de violences avec usage ou menace d’une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Sur appel du Ministère Public, par arrêt du 18 juin 2021, la cour d’assises d’appel de Seine-Saint-Denis a acquitté le requérant. Cette décision est devenue définitive à son égard comme en atteste le certificat de non pourvoi du 19 juillet 2024.

Le 20 octobre 2021, M. [V] a adressé une requête au premier président de la cour d’appel de Paris en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire en application de l’article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :

– Déclarer recevable et bien fondée la demande d’indemnisation ;

– Ordonner l’allocation au bénéfice de M. [V] des sommes suivantes :

– 25 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

– 11 500 euros en réparation de son préjudice matériel ;

– 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA, déposées le 15 juillet 2024 et développées oralement, l’agent judiciaire de l’Etat demande au premier président de :

A titre principal

– Déclarer irrecevable la requête de M. [V] ;

A titre subsidiaire

– Réduire à de plus justes proportions qui ne sauraient excéder la somme de 7 400 euros l’indemnité qui sera allouée à M. [V] en réparation de son préjudice moral ;

– Rejeter la demande d’indemnisation de M. [V] en réparation de son préjudice matériel ;

– Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Ministère Public, dans ses dernières conclusions notifiées le 10 juillet 2024 et reprises oralement à l’audience, conclut :

A titre principal

– A l’irrecevabilité de la requête ;

A titre subsidiaire

– A la recevabilité de la requête pour une détention provisoire de 45 jours ;

– A la réparation du préjudice moral dans les conditions indiquées ;

– Au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel.

PAR CES MOTIFS

Déclarons la requête de M. [C] [V] recevable ;

Lui allons les sommes suivantes :

– 8 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

– 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons M. [C] [V] du surplus de ses demandes ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat ;

Décision rendue le 18 Novembre 2024, prorogée au 20 janvier 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI’RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ