Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et extinction de l’instance en l’absence de réserves
→ RésuméDéclaration d’appelMonsieur [Z] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Meaux le 12 décembre 2019, par une déclaration d’appel datée du 10 janvier 2020. Désistement de l’appelLe 18 octobre 2024, Monsieur [Z] [O] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Situation de la société FC MoulesLa société FC Moules est en liquidation judiciaire, et son mandataire liquidateur n’a pas constitué d’avocat pour représenter ses intérêts. Constitution de l’Association AGS CGEAL’Association AGS CGEA a constitué un avocat, mais n’a pas déposé de conclusions dans cette affaire. Application des articles du code de procédure civileSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a pas besoin d’être accepté en l’absence de réserves ou d’appel incident. L’article 403 stipule que ce désistement équivaut à un acquiescement au jugement. De plus, l’article 399 impose à l’auteur du désistement de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Constatations finalesEn l’absence de réserves de la part de Monsieur [Z] [O] et sans appel incident des intimés, le désistement est constaté, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Décisions prisesIl a été décidé de constater le désistement de Monsieur [Z] [O], l’extinction de l’instance en appel, et le dessaisissement de la cour d’appel. Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Monsieur [Z] [O] en l’absence d’accord entre les parties. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 20 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 4
N° RG 20/00368 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBH66
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Janvier 2020
Date de saisine : 13 Janvier 2020
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F18/00588 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MEAUX le 12 Décembre 2019
Appelant :
Monsieur [Z] [O], représenté par Me Florence FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier 20150117
Intimée :
Société FC MOULES représentée par le mandataire judiciaire la S.E.L.A.R.L. GARNIER-[B], prise en la personne de Maître [J] [B], [Adresse 1], représentée par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier 2018206
Me [B] [J] (SELARL GARNIER-[B]) – Mandataire judiciaire de Société FC MOULES
Association AGS CGEA CHALON SUR SAONE association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l’AGS, Monsieur [Y] [N], dûment habilité à cet effet, domiciliée au [Adresse 2], représentée par Me Anne-france DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861 – N° du dossier 24091781
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2025, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,
Par déclaration d’appel en date du 10 janvier 2020, Monsieur [Z] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Meaux le 12 décembre 2019.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, Monsieur [Z] [O] a déclaré se désister de son appel.
La société FC Moules se trouve en liquidation judiciaire et son mandataire liquidateur n’a pas constitué avocat es-qualités.
L’Association AGS CGEA [Localité 3] a constitué avocat mais n’a pas conclu.
PAR CES MOTIFS :
-Constate le désistement de Monsieur [Z] [O] de son appel ;
-Constate l’extinction de l’instance en appel ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
-Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Monsieur [Z] [O].
Paris, le 20 Janvier 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés
Laisser un commentaire