Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Edition de magazine : attention à la résiliation abusive de contrat

Signer un contrat d’édition de magazine engage les parties, toute sortie contractuelle doit se faire selon les modalités du contrat sous peine de condamnation pour rupture abusive.

Edition de magazine privé

Un hôtel de luxe a conclu avec une
société, un contrat l’autorisant à réaliser et éditer en exclusivité un
magazine haut de gamme, propre à l’hôtel, financé par les annonceurs démarchés
par la société. Par la suite, l’hôtel s’est désisté de son engagement. Ce
désengagement a été jugé abusif.

Articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil

En application des articles 1231-1 et
1231-2 du Code civil, celui qui n’exécute pas son obligation est condamné au
paiement de dommages-intérêts à raison de cette inexécution, les
dommages-intérêts dus au créancier de l’obligation, étant en général de la
perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

Préjudice limité

Le contrat d’édition stipulait que la société éditrice devait effectuer la recherche publicitaire pour la réalisation du magazine, mais ne contenait aucun élément sur le montant des gains attendus, le contrat stipulant même que la société éditrice assumait l’entière responsabilité technique et financière de l’édition, et que dans le cas où elle ne parviendrait pas à couvrir les frais d’impression du magazine, la responsabilité de l’hôtel des neiges ne saurait être recherchée de ce chef. Il s’ensuit que la demande de dommages-intérêts formée par la société éditrice  au titre de la perte de marge brute qui aurait dû être générée si le contrat n’avait pas été résilié par son cocontractant s’analysait en une perte de chance de réaliser ladite marge, laquelle a été évaluée à près de 20 000 euros.  Téléchargez la décision