Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Copie servile de campagne publicitaire

La copie des codes d’une campagne publicitaire ou de son concept original peut être sanctionnée par le parasitisme. La SPA a obtenu la condamnation de deux associations ayant procédé à la copie servile de l’une de ses campagnes publicitaires devenue virale. 

Contexte de la campagne publicitaire

La SPA a lancé le 18
avril 2016 une campagne nationale pour dénoncer la torture faite aux animaux
dans le cadre de l’abattage, de l’expérimentation animale et de la corrida. Exposant
avoir découvert le 23 avril 2016 que l’association LMPT avait diffusé sur son
site internet lamanifpourtous.fr des visuels reprenant les codes de sa campagne
ainsi que l’expression et le hashtag ‘Monsieur le Président
#JeVousFaisUneLettre’ pour dénoncer la PMA (procréation médicalement assistée)
sans père et la GPA (gestation pour autrui), après l’avoir fait constater par
huissier de justice, et avoir également constaté que la Fondation Jérôme
Lejeune avait aussi détourné à compter du 2 mai 2016 sur son site internet
undenous.fr sa campagne nationale pour dénoncer l’avortement ‘tardif’ et
l’euthanasie, la SPA a fait assigner en référé d’heure à heure, l’association
LMPT et la Fondation Jérôme Lejeune devant le juge des référés du tribunal de
grande instance de Paris.

Conditions du Parasitisme

La juridiction a retenu
que l’association Lamanifpourtous
(LMPT)
et la Fondation Jérôme Lejeune ont profité des investissements réalisés par la
SPA tant pour la création que pour la diffusion de sa campagne, ainsi que de sa
notoriété, pour se placer dans son sillage en détournant quelques jours
seulement après le lancement de sa campagne de sensibilisation à la cause
animale, le concept et la composition visuelle de ladite campagne au bénéfice
de leurs propres causes.

Cette campagne
«parasite» a dilué, brouillé et parasité les messages de la SPA
pour la protection des animaux, ainsi qu’il résulte notamment du fil de
conversation twitter #JeVousFaisUneLettre: «je découvre que La
Manif pour tous trolle honteusement la campagne #JeVousFaisUneLettre de la SPA».
La SPA a obtenu 15 000 euros de dommages et intérêts.

Concept publicitaire original

La campagne de
communication de la SPA était basée sur un concept participatif incitant chaque
citoyen à interpeller les politiques à commencer par le Président de la
République, afin de les sensibiliser à la cause de la maltraitance animale, via
le réseau twitter en utilisant le hashtag #JeVousFaisUne Lettre, par référence
à la célèbre chanson de Boris Vian imaginant la lettre d’un déserteur sur
l’horreur de la guerre adressée au Président de la République.

Conflits entre associations

Le fait que les parties
qui sont toutes des associations reconnues d’utilité publique n’ont pas
d’activité commerciale n’empêche pas la SPA d’agir sur le fondement du
parasitisme, sans préjudicier du bien-fondé de son action.

Exception de parodie irrecevable

A noter que l’exception de parodie prévue par l’article L 122-4 4° du code de la propriété intellectuelle n’était  pas applicable, la SPA ne revendiquant pas de droit d’auteur. Téléchargez la décision