Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Touche pas à mon poste : requalification en CDI

Sous peine de requalification en CDI, le CDD d’usage doit, par application de l’article L.1242-12 du Code du travail, mentionner, entre autres, la définition précise de son motif.

Affaire H2O productions

Un salarié assistant d’émission de la société H2O productions qui produit l’émission de télévision « Touche pas à mon poste » a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI.

Droit de recourir aux CDD d’usage

Sur le fond, la société H2O productions était en droit de recourir aux CDD d’usage : i) concernant l’emploi d’assistant d’émission, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; ii) la société évolue dans un secteur d’activité dans lequel des contrats à durée déterminée d’usage sont autorisés (spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique …).

La convention collective de la production audiovisuelle prévoit que les filières du secteur sont regroupées en trois catégories : Catégorie A : elle regroupe les filières O (administration) et P (commercial et éditions), qui sont liées à la direction et à l’organisation des entreprises ; Catégorie B : elle regroupe les filières A à I, liées à la conception, la production et la réalisation des productions ; Catégorie C : elle est constituée de la filière Q, qui regroupe les emplois, autres que les artistes interprètes, visibles (ou audibles) par le public.  Les emplois de catégorie A sont pourvus sous forme de contrat à durée indéterminée (ou assimilés), et ne peuvent être pourvus sous forme de CDDU. Pour ces emplois, il est possible de recourir au travail temporaire. Pour les emplois de catégorie B et C, il est d’usage constant au sein de la branche de recourir à des contrats à durée déterminée (CDDU).  En l’espèce, le salarié occupait un emploi de catégorie B éligible aux contrats à durée déterminée d’usage. A elle seule, la répétition des contrats à durée déterminée, 15 en l’espèce, ne suffit pas à caractériser la nature permanente de l’emploi occupé.

Irrégularité de forme : le CDI appliqué

Sur le fond, la société H2O productions n’avait pas vérifié toutes les mentions des CDD d’usage conclus. Sur les 15 contrats conclus, deux ne comportaient pas la mention du programme pour lequel le collaborateur avait été engagé. L’embauche d’un salarié en CDD d’usage fait l’objet d’un écrit établi en double exemplaire, dont un est remis au salarié lors de son embauche, ou au plus tard dans les 48 heures suivant l’embauche. Le contrat de travail comporte impérativement, entre autres, l’objet du recours à un CDD d’usage (le contrat doit porter mention de l’objet pour lequel il est conclu, à savoir l’émission, l’épisode, la séquence ou la phase de production auquel le salarié collaborera au titre de son contrat de travail ; le cas échéant, le numéro d’objet).

Cette irrégularité de forme entraîne la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat non conforme et jusqu’à la rupture définitive, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre deux périodes contractuelles, l’interruption entre les différents contrats n’ouvrant pas droit à requalification et indemnités multiples.

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