Si votre dessin ou modèle n’est pas déposé et qu’un concurrent le copie, vous pouvez envisager la contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré. Pour cela, il est essentiel de prouver que votre modèle est nouveau et présente un caractère individuel, conformément aux articles 11 et 14 du règlement n° 6/2002. Le droit appartient au créateur ou à son ayant-droit, et il est crucial de démontrer que l’impression globale de votre modèle diffère de celle de modèles antérieurs. Cette protection s’étend sur trois ans à partir de la première divulgation publique.