Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2015
Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2015

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Parution n’est pas cession

Résumé

La parution d’un article dans une revue ne signifie pas que l’auteur cède ses droits patrimoniaux à l’éditeur. Pour qu’une cession soit valide, un contrat d’édition doit être établi. Ce contrat précise les conditions de reproduction et d’exploitation de l’œuvre, garantissant ainsi la protection des droits de l’auteur. Il est essentiel de comprendre que la publication ne doit pas être confondue avec la cession des droits, qui nécessite un accord formel entre les parties.

Cession des droits patrimoniaux

Un auteur qui laisse paraître l’un de ses articles dans une revue ne cède pas son droit de reproduction à l’éditeur. Pour que la cession soit parfaite, l’éditeur doit produire un contrat d’édition.

 

 


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