Dans le cadre d’une campagne pour ‘sucrette’, Arielle Dombasle a signé deux contrats avec Laboratoires Galéniques Vernin, lui garantissant 450 000 euros. L’Urssaf a ensuite informé l’annonceur que ces sommes devaient être soumises à cotisations. Selon le code de la sécurité sociale, toutes les rémunérations versées aux artistes, y compris les droits voisins, sont considérées comme des salaires. Les contrats stipulaient que les paiements étaient forfaitaires et non soumis à un aléa économique, ce qui les classait comme des compléments de salaire, devant donc être intégrés dans l’assiette des cotisations.