Cour d’appel de Paris, 2 novembre 2017
Cour d’appel de Paris, 2 novembre 2017
La société Mondadori a décidé de rompre le contrat de prestations de service d’une directrice de mode, requalifiant ce dernier en contrat de travail. Cette requalification est due à l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Les missions de la directrice, telles que diriger le service mode et représenter le magazine, témoignent de son intégration dans l’organisation de l’entreprise. En conséquence, la salariée a obtenu des indemnités, y compris près de 32 000 euros pour congés payés, suite à la requalification de sa collaboration.

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