Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Requalification de CDD d’usage : preuve du temps de travail

Requalification de CDD d’usage en CDI

Dans le cadre d’une action en requalification de CDD d’usage en CDI la question du temps partiel ou du temps complet a un impact déterminant sur le montant du préjudice subi par le salarié. En l’espèce, un réalisateur-monteur de bandes-annonces, recruté en CDD d’usage sur une période de 20 ans, a pu établir l’existence d’un CDI à temps complet.

Règles de calcul du temps de travail

S’agissant des périodes travaillées en exécution de l’ensemble des contrats à durée déterminée non successifs, judiciairement requalifiés en un contrat à durée indéterminée, l’employeur doit rapporter la preuve de la durée tant hebdomadaire que mensuelle exactement convenue avec le salarié. L’hypothèse la plus commune est celle de faire travailler le salarié sur la base d’un temps plein au cours desdites périodes.

Concernant les périodes interstitielles entre deux contrats, il est de principe que le salarié engagé en exécution de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, lesquels ont ensuite été requalifiés en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s’il démontre s’être tenu à la disposition de son employeur pendant celles-ci pour effectuer une prestation.

Compte tenu des intervalles de temps réduits entre deux contrats, le salarié bénéficiera de la présomption selon laquelle il s’est tenu à la disposition de son employeur (ce qui se traduit par un rappel de salaires sur la base également d’un temps plein).

Indemnités de requalification

En vertu de l’article L. 1254-2 du code du travail, en cas de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il est alloué au salarié une indemnité au moins égale à un mois de salaire, sans préjudice des dispositions légales relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée : une indemnité compensatrice légale de préavis (deux mois de salaires), congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement (article IX.6 de la convention collective de la production audiovisuelle, un mois de salaire par année d’ancienneté), lesdites sommes avec intérêts au taux légal partant de la réception par l’employeur de sa convocation directe en bureau de jugement, une indemnité à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail.

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