Cour d’Appel de Paris, 2 mai 2018
Cour d’Appel de Paris, 2 mai 2018
La requalification de CDD d’usage en CDI soulève des enjeux cruciaux, notamment en ce qui concerne le temps de travail. Un réalisateur-monteur, engagé en CDD d’usage pendant 20 ans, a prouvé l’existence d’un CDI à temps complet, ce qui impacte le montant du préjudice. L’employeur doit démontrer la durée de travail convenue, et le salarié peut prétendre à un rappel de salaires pour les périodes non travaillées s’il prouve sa disponibilité. En cas de requalification, une indemnité d’au moins un mois de salaire est due, en plus d’autres compensations liées à la rupture du contrat.

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