Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Mise à jour d’une application mobile
→ RésuméLors de la conclusion d’un contrat de commande d’application mobile, il est essentiel de définir clairement le droit aux mises à jour. Dans une affaire récente, un client a assigné son prestataire pour obtenir une version fonctionnelle de l’application, en raison de dysfonctionnements liés à l’absence de reconnaissance des identifiants utilisateurs. Bien que l’application ait initialement bien fonctionné, les problèmes survenus étaient dus à un manque de mises à jour. Le client, n’ayant pas accepté le contrat de maintenance proposé, n’a pas pu justifier son droit aux mises à jour, ce qui a conduit à la non-retenue de la responsabilité du prestataire.
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Contrat de commande d’application mobile
Lors de la conclusion d’un contrat de commande d’application mobile, il est déterminant d’encadrer le droit aux mises à jour. Dans cette affaire, le client a assigné en référé d’heure à heure son prestataire informatique pour qu’il lui soit ordonné sous astreinte de lui livrer une version fonctionnelle et exécutable de l’application mobile commandée.
Dysfonctionnements de l’application
Dans cette affaire, était en cause l’absence de reconnaissance des identifiants et mots de passe des utilisateurs et l’impossibilité subséquente pour ceux-ci de se connecter à l’application mobile. Le client faisait valoir qu’il s’agissait là d’une violation, par le prestataire, de son obligation de résultat de développer et livrer un logiciel fonctionnel et exécutable.
Option de mise à jour
L’application mobile avait correctement fonctionné lors de son installation mais les dysfonctionnements apparus étaient dus à l’absence de mises à jour de la première version du logiciel permettant à l’application de rester compatible. Or, n’ayant pas donné suite au projet de contrat de maintenance que lui proposait son prestataire, le client ne justifiait pas de son droit à bénéficier des mises à jour. La responsabilité du prestataire n’a pas été retenue.
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