Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Contrat de pige requalifié

Pigiste journaliste professionnel

Un pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration à un journal en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Convention collective des journalistes

Il résulte de la convention collective des journalistes que la qualité de pigiste n’exclut pas la relation de salariat, les pigistes étant définis comme « des journalistes salariés qui ne sont pas tenus de consacrer une partie déterminée de leur temps à l’entreprise à laquelle ils collaborent, mais n’ont pour obligation que de fournir une production convenue dans les formes et les délais prévus par l’employeur. »

Importance de la déclaration de revenus

Il ressortait des déclarations de revenus de la journaliste et de ses bulletins de salaires qu’elle tirait le principal de ses revenus de son activité de journaliste pigiste. S’agissant en particulier de la SNC Prisma Media, la remise chaque mois depuis 20 ans de bulletins de salaire montrent que la relation de travail entre les parties a été, non pas seulement occasionnelle mais régulière et permanente.

Dès lors, en application de l’article L7112-1 du code du travail, la journaliste bénéficiait de la présomption de salariat établie par ce texte.

Combattre la présomption de salariat

La présomption de l’article L7112-1 du code du travail étant simple, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’absence de lien de subordination entre les parties. En l’occurrence, cette preuve n’était pas apportée.

Commande de piges et licenciement

Si en principe une entreprise de presse n’a pas l’obligation de fournir du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n’en est pas de même si comme en l’espèce, en procurant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel elle est tenue de fournir du travail.

Il est constant qu’en produisant ses bulletins de salaire reçus chaque mois de l’entreprise depuis l’origine de la relation de travail, la salariée justifiait de l’exécution de son travail de pigiste de manière régulière, pour des montants bruts annuels variables. La baisse progressive mais importante du nombre de piges commandées a caractérisé un manquement de l’employeur dans l’exécution de l’une de ses obligations essentielles. Ce dernier a ainsi modifié unilatéralement et la quantité de travail fourni et la rémunération du journaliste professionnel.

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