→ RésuméUn employeur viole la liberté de travail d’un salarié en intégrant une clause de non-concurrence dans ses CDD d’usage, sans contrepartie financière. Cette clause, qui interdit au salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant trois mois après la fin de son contrat, est jugée illicite. En effet, l’absence de compensation pécuniaire rend cette restriction abusive. Cependant, si le salarié ne respecte pas cette obligation et ne prouve pas le préjudice subi, il ne pourra pas prétendre à une indemnisation. Cette situation souligne l’importance d’un équilibre entre protection des intérêts de l’employeur et droits des salariés. |
Un employeur porte atteinte à la liberté du travail du salarié s’il insère dans tous ses CDD d’usage, une clause de non-concurrence d’une durée de 3 mois sans aucune contrepartie pécuniaire, l’empêchant ainsi de rechercher un emploi dans son secteur d’activité.
En l’espèce, une clause de non-concurrence obligeait le salarié «à ne pas participer de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, pour le compte d’un tiers, personne physique ou morale, et/ou pour son propre compte, à toute entreprise directement ou indirectement concurrente de la société, comme à ne pas fournir des prestations de service aux dits tiers concurrents en tant qu’employé ou tout autre. Doivent notamment être considérées comme entreprises concurrentes dans lesquelles s’applique cette clause de non-concurrence toute radio ayant une diffusion répartie sur les régions Ile de France, Picardie et Centre. Cette interdiction s’appliquera pour une période de trois mois, à compter de la date à laquelle le salarié aura cessé d’exercer en fait toute activité dans la société.»
Cette clause de non-concurrence, dès lors qu’elle ne prévoit aucune contrepartie financière, est illicite.
Toutefois, le salarié n’a le droit à aucune indemnisation s’il n’a pas respecté son obligation de non-concurrence et ne démontre donc pas l’existence du préjudice dont il sollicite réparation.
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