Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Ordre d’insertion publicitaire : La décision de la Cour d’appel de Paris sur le contrat entre Pages Jaunes et JPG
→ RésuméLa société Pages Jaunes a conclu un contrat avec JPG pour une insertion publicitaire. Après avoir envoyé une maquette, celle-ci a été considérée comme acceptée faute de protestation. JPG, insatisfaite de la maquette, a annulé sa commande, mais Pages Jaunes a informé que l’annuaire était déjà en impression. En appel, JPG a contesté l’absence de réception du bon à tirer et la publication dans une rubrique inappropriée. Cependant, le tribunal a confirmé que le contrat stipulait que JPG devait fournir les éléments nécessaires, et que l’absence de ces éléments entraînait une composition par Pages Jaunes selon les caractéristiques fournies.
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La société Pages Jaunes a conclu avec la société JPG un contrat en vue d’une insertion publicitaire dans l’annuaire professionnel. La société Pages Jaunes, a adressé à la société JPG une maquette de l’insertion et, en l’absence de protestation de sa part dans les jours qui ont suivi, cette maquette a été retenue comme bonne à tirer. La maquette n’étant pas satisfaisante et ne comprenant pas de photographie, la société JPG a décidé d’annuler sa commande, ce à quoi la société Pages Jaunes a répondu que l’annuaire était déjà en cours d’impression.
Saisi de l’affaire, le tribunal a donné gain de cause à la société Pages Jaunes. En appel, l’annonceur faisait valoir qu’il n’avait pas reçu et donc pas accepté le bon à tirer, que la société Pages Jaunes devait prendre contact avec son agence de publicité qui détenait les clichés photographiques qu’il souhaitait voir insérer dans son annonce, et qu’enfin, l’annonce a été publiée dans la rubrique coiffure alors qu’il est spécialisé dans la pose de perruques.
L’annonceur a de nouveau été débouté en appel : le contrat accepté par la société JPG stipulait qu’il appartenait au client de fournir à la société Pages Jaunes les éléments nécessaires à la fabrication de ses insertions publicitaires et que, si le client ne transmettait pas ces éléments à la société Pages Jaunes dans les délais impartis, la composition opérée par la société Pages Jaunes serait faite d’après les principales caractéristiques qui lui auraient été données.
Mots clés : publicité,ordre d’insertion,pages jaunes,annuaire,publicité,annonceur
Thème : Ordre d’insertion publicitaire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 2 fevrier 2007 | Pays : France
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