Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Protection des sites Internet : Jurisprudence sur le chapitrage et rubriquage
→ RésuméLa jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2011 établit que la reprise des concepts de « chapitrage » et de « rubriquage » d’un site Internet concurrent ne constitue pas une faute engageant la responsabilité civile. Ces éléments de navigation sont considérés comme inhérents aux activités proposées aux clients, ce qui les rend non protégés par le droit d’auteur. Cette décision souligne l’importance de la fonctionnalité et de l’usage courant des structures de navigation sur Internet, affirmant ainsi une certaine liberté dans la conception des sites.
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La reprise des concepts de « chapitrage » et de « rubriquage » (menu de navigation) d’un site Internet concurrent ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité civile. Ces rubriques apparaissent comme découlant nécessairement du type d’activités offerts à la clientèle.
Mots clés : Protection des sites Internet
Thème : Protection des sites Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 2 decembre 2011 | Pays : France
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