Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLe PSG n’a pas réussi à faire condamner les sites de paris sportifs sportingbet.com et bwin.com pour contrefaçon de marque. Ces sites peuvent légitimement utiliser la marque PSG ainsi que les termes Paris Saint Germain et Paris SG pour promouvoir des événements sportifs et des paris. Cet usage est considéré comme licite, car il vise à identifier une équipe de football et ne constitue pas un usage commercial de la marque. Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 2 avril 2010, souligne l’importance de la distinction entre usage licite et contrefaçon.
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Le PSG n’a pas obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque ni pour parasitisme des sites de paris sportifs sportingbet.com et bwin.com. Ces derniers sont en droit d’utiliser la marque PSG, les locutions Paris Saint Germain et Paris SG pour annoncer des rencontres sportives et proposer des paris sportifs licites. L’usage de la marque en cause sert à identifier une équipe de football et ne constitue pas un usage de marque dans la vie des affaires.
Mots clés : Usage licite de marque
Thème : Usage licite de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 2 avril 2010 | Pays : France
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