Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrefaçon de jeux vidéo : exploitation non autorisée en langues étrangères
→ RésuméL’exploitation non autorisée d’un jeu vidéo multimédia dans des langues étrangères constitue une contrefaçon de l’œuvre, selon la Cour d’appel de Paris. Cette décision souligne l’importance du respect des contrats de cession de droits, qui ne prévoient pas de telles adaptations linguistiques. La jurisprudence rappelle que toute modification ou exploitation en dehors des termes convenus peut engager la responsabilité des auteurs et des producteurs. Ainsi, la protection des œuvres de collaboration et collectives, notamment dans le domaine des jeux vidéo, est essentielle pour préserver les droits des créateurs.
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L’exploitation d’un jeu video multimédia dans des langues étrangères, mode d’exploitation non prévu au contrat de cession de droits, est constitutive d’une contrefaçon de l’oeuvre.
Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005
Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus,contrefaçon
Thème : Jeux videos
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 2 avril 2004 | Pays : France
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