Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Manquements contractuels dans la création d’une suite de jeu multimédia
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris a confirmé les manquements contractuels des producteurs d’une suite de jeu multimédia, soulignant l’absence d’une nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif. Cette décision met en lumière les enjeux liés aux œuvres de collaboration et aux droits des auteurs dans le domaine des créations multimédias. Les producteurs, en ne respectant pas les obligations contractuelles, ont compromis la légitimité de leur projet, illustrant ainsi l’importance d’un cadre juridique clair pour les œuvres collectives. Cette jurisprudence rappelle aux acteurs du secteur l’importance de formaliser les accords pour éviter des litiges futurs.
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Concernant la réalisation d’une suite à un jeu multimédia, la Cour confirme les différents manquements contractuels des producteurs de l’oeuvre qui n’ont pas conclu de nouvelle convention avec l’auteur du scenario interactif.
Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005
Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus
Thème : Oeuvre multimedia
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 2 avril 2004 | Pays : France
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