Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Manquements contractuels dans la création de suites de jeux vidéo
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2004, a souligné les manquements contractuels des producteurs de jeux vidéo lors de la création d’une suite. En effet, ces derniers n’ont pas établi de nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif, ce qui constitue une violation des droits liés à l’œuvre multimédia. Cette décision met en lumière l’importance de respecter les accords contractuels dans le cadre des œuvres de collaboration et souligne les enjeux juridiques entourant la création de suites dans l’industrie du jeu vidéo.
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Concernant la réalisation d’une suite à un jeu multimédia, la Cour confirme les différents manquements contractuels des producteurs de l’oeuvre qui n’ont pas conclu de nouvelle convention avec l’auteur du scenario interactif.
Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004
Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus,jeux videos
Thème : Jeux videos
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 2 avril 2004 | Pays : France
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