La Cour d’appel de Paris a tranché la question de la qualification juridique des jeux vidéo dans l’affaire « Versailles, Complot à la Cour du Roi ». Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes, tandis qu’une œuvre collective est dirigée par une entité qui édite et publie l’œuvre. Les juges ont conclu que, bien que les sociétés productrices aient initié le projet, leur rôle ne suffisait pas à établir une œuvre collective. La contribution artistique des auteurs était suffisamment distincte pour qualifier l’œuvre de collaboration.