Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004
Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2004, a souligné les manquements contractuels des producteurs de jeux vidéo lors de la création d’une suite. En effet, ces derniers n’ont pas établi de nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif, ce qui constitue une violation des droits liés à l’œuvre multimédia. Cette décision met en lumière l’importance de respecter les accords contractuels dans le cadre des œuvres de collaboration et souligne les enjeux juridiques entourant la création de suites dans l’industrie du jeu vidéo.

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