Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Catalogues d’œuvres d’art : la contrefaçon de marque

La reproduction de catalogues d’œuvres d’art sans l’autorisation de l’éditeur constitue une contrefaçon.

Condamnation d’Artprice

L’éditeur du site Artprice a été condamné pour contrefaçon
de la marque de l’étude de vente aux enchères Camard (120 000 €) pour avoir
apposé celle-ci sur son site internet. Le site avait numérisé les catalogues
Camard pour les exploiter sous forme de consultation en ligne.

Services similaires

La marque de la société Camard est enregistrée pour désigner
exclusivement des services d’expertise
et de vente aux enchères, à savoir d’objets d’art, d’antiquités, de bijoux, les
‘services d’estimation, notamment d’objets d’art, d’antiquités, de bijoux ;
services de financement, notamment pour l’achat d’objets d’art, d’antiquités,
de bijoux. Les catalogues sur la couverture desquels la marque Camard était reproduite
présentaient une forte similarité avec les services précités couverts par la
marque opposée. En outre et surtout, la société
Artprice propose des services similaires à ceux de la société Camard et
notamment des services d’estimation d’oeuvres et objets d’art et d’information
du public s’agissant des estimations des oeuvres et objets d’art par
l’intermédiaire de catalogues.

Contrefaçon de marque

Au sens de l’article L. 713-3 du code de la propriété
intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en
résulter un risque de confusion dans l’esprit du public : a) La reproduction,
l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque
reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans
l’enregistrement ; b) L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée,
pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans
l’enregistrement.

Risque de confusion établi

Le risque de confusion, ou au moins d’association, dans
l’esprit du public résulte en l’espèce du fait que ce dernier sera amené à
croire que les estimations vendues par la société Artprice se fondent sur les
services d’estimation de la société Camard ou que celle-ci les approuve. Le
risque est d’autant plus réel que la société Artprice appose la mention ‘Artprice
Catalogs Library sur les images scannées des catalogues Camard et qu’elle
communique même sur son site internet en présentant expressément les catalogues
montrés sur son site comme les siens.

Pour rappel, le droit conféré par la marque ne permet pas à
son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis
dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l’Espace
économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son
consentement. Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de
s’opposer à tout nouvel acte de commercialisation s’il justifie de motifs
légitimes, tenant notamment à la modification ou à l’altération, ultérieurement
intervenue, de l’état des produits.

L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée, à condition qu’il n’y ait pas de confusion dans leur origine. Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l’enregistrement peut demander qu’elle soit limitée ou interdite. Téléchargez la décision