La partie poursuivie lors d’un procès ne peut, pour faire condamner son opposant, arguer de publications de presse et de publications sur les réseaux sociaux dès lors que celles ci sont le fait de tiers au procès.

L’accès au juge

L’accès au juge étant un droit fondamental et un principe général garantissant le respect du droit, ce n’est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles que le fait d’agir en justice ou d’exercer une voie de recours légalement ouverte est susceptible de constituer un abus.

Notion de dénigrement

En outre, constitue un acte de dénigrement, même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure.

Affaire Phocéenne c/ L’Oréal

En l’espèce, s’agissant des articles de presse versés au débat relatifs au litige entre les sociétés Phocéenne et L’Oréal, ces articles ont été écrits par des journalistes dans le cadre de la liberté d’information et d’expression sans qu’il en résulte aucune imputabilité à la société Phocéenne, outre au surplus que ces articles relatent les deux thèses en présence, en ce compris celle de la société L’Oréal.

La diffusion sur la page facebook Le Petit Olivier de trois plans des films en cause sur internet accompagnée de la question ‘Et vous, qu’en pensez-vous ‘ sans formuler aucune critique ni jeter aucun discrédit sur les produits de la société L’Oréal n’est pas davantage constitutive d’une faute, les commentaires de quelques internautes soulignant les ressemblances n’étant pas directement imputables à la société Phocéenne ni, en tout état de cause, constitutifs d’un dénigrement fautif.

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