Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Protection des formats d’émissions
→ RésuméL’affaire « Météo à la carte » a été jugée en appel, confirmant que l’émission de France 3 n’est pas une contrefaçon de « The Great British Weather Show ». Le producteur britannique avait accusé France Télévisions de contrefaçon, notamment en raison d’une séquence interactive où les téléspectateurs envoient des photos pour créer une carte du ciel. Cependant, les juges ont estimé que cette interactivité est courante dans le paysage audiovisuel et que le format de l’émission française présente des choix distincts, la différenciant ainsi de son homologue britannique. Le parasitisme a également été écarté, faute de notoriété invoquée.
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Affaire Météo à la carte
L’affaire a été jugée en appel dans le même sens et France 3 a de nouveau obtenu gain de cause : l’émission « Météo à la carte » (Laurent Romejko) n’est pas une contrefaçon de l’émission « The Great British Weather Show » (TGBWS diffusé sur BBC One). En cause, entre autres, une séquence de l’émission « Ciel ma photo » consistant à inviter les téléspectateurs à envoyer en direct les photographies prises dans la région où ils habitent pour constituer la carte du ciel de la France sur un tableau écran imitant une tablette tactile de la taille d’un bureau. Estimant que cette émission était une réplique de l’émission TGBWS, le producteur avait fait assigner France Télévisions en contrefaçon de droits d’auteur et concurrence parasitaire.
Originalité d’un format d’émission
Un format d’émission de télévision n’est protégeable qu’autant que la forme, l’expression des idées, le développement qui lui est donné et l’enchaînement des scènes qui le composent, lui confèrent le caractère d’oeuvre originale. En l’espèce, le producteur s’est limité à définir les principes généraux d’un format qui pouvait s’appliquer à de nombreuses émissions de télévision : une courte pré-séquence avant le générique présentée par les animateurs, un générique, le ton humoristique et pédagogique des animateurs, une alternance de séquences en direct filmant les animateurs sur un plateau, de séquences en différé constituées de reportages sur les phénomènes météorologiques, et de séquences en direct et régulières de construction d’une carte virtuelle du temps à l’aide des photographies envoyées par les téléspectateurs. Or, un format n’est protégeable que lorsqu’il contient des règles suffisamment précises et détaillées pour permettre de déterminer la forme des émissions futures.
Sur le format de la séquence de construction d’une carte virtuelle du temps à l’aide des photographies envoyées par les téléspectateurs, les juges ont considéré qu’il s’agissait là d’une forme d’interactivité avec des téléspectateurs qui est banale et usuelle dans le paysage audiovisuel actuel tant français qu’étranger, qu’un producteur ne peut s’approprier.
Action en parasitisme
Le parasitisme a également été écarté. Le producteur de l’émission de France Télévisions a procédé à des choix distincts de ceux retenus pour l’émission britannique TGWBS ; celle-ci est un talk-show tourné en plein air sur la météo, diffusé en prime time qui relève de l’émission de divertissement alors que l’émission française qui se déroule sur un plateau s’apparente davantage à un magazine d’informations entrecoupé des bulletins météo classiques, la séquence des photographies n’étant pas traitée ni vue de la même façon. Enfin, le producteur de l’émission britannique n’invoquait aucune notoriété particulière de son émission.
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