Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Usage trompeur du Label Rouge

Présenter un produit fini composé d’un seul ingrédient « Label Rouge » de façon ambiguë auprès du consommateur expose le fabricant / annonceur à une condamnation pour publicité trompeuse. 

Affaire Boulanger c/ ITM

L’association BOULANGER qui a pour objet social de promouvoir le label agricole rouge pour la « baguette de pain de tradition française » a obtenu la condamnation de l’enseigne Intermarché (ITM) pour pratiques trompeuses.  L’association commercialise une baguette dénommée ‘Campanière’ dont l’un des ingrédients principaux est une farine «Label Rouge ». La société ITM a été condamnée au titre  d’une  campagne publicitaire de nature à tromper le consommateur amené à croire qu’il est vanté une baguette Label Rouge et non un produit à base de farine Label Rouge. La présentation des sachets contenant les baguettes ‘Campanière’ était également trompeuse.

Article L121-1-1 du code de la consommation

La société ITM était en droit de communiquer sur le fait que sa baguette était fabriquée avec de la farine Label Rouge, mais elle ne pouvait se prévaloir d’une «baguette Label Rouge». Ce fort élément visuel était contredit par la bande son qui mentionnait une baguette à base de farine Label Rouge et par le bandeau écrit défilant, étant cependant précisé que ce dernier était illisible à lecture en vitesse normale. Le consommateur était amené à retenir uniquement l’élément visuel prégnant qui annonçait très clairement une baguette Label Rouge (20.000 euros de dommages-intérêts).

L’article L121-1-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce dispose que sont réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont notamment pour objet d’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire.

L’homologation de la baguette Label Rouge

L’association BOULANGER a été reconnue comme Organisme de Défense et de Gestion pour ce produit en 2007 par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’Agriculture et en charge de la politique française relative aux signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine des produits agricoles et agroalimentaires. L’association BOULANGER est le seul ODG en France à disposer du label rouge pour une baguette de pain de tradition française (200 boulangeries pour la baguette de tradition Label Rouge dénommée ‘Bagatelle’).

La note d’information du ministère en charge de l’agriculture concernant les « Règles d’usage de la marque « Label Rouge » précise également les conditions d’utilisation du logo pour les produits incorporant ou issus d’un produit label rouge, à l’intérieur du lieu de vente : le logo « Label Rouge » peut être utilisé, à l’intérieur du lieu de vente, pour communiquer sur des produits incorporant ou issus d’un produit label rouge, à la condition que : i) le logo soit explicitement et uniquement associé au produit bénéficiant du label rouge ; ii) le produit label rouge intégré soit le seul de sa catégorie à l’exclusion de tout produit comparable (ex : d’autre viande lorsqu’il y a du porc label rouge) et soit incorporé dans une quantité suffisante pour imprimer un caractère particulier au produit final ; iii) la présentation du produit intégrant un produit label rouge soit suffisamment différenciée de celle des autres produits.

Pour rappel, les caractéristiques certifiées par l’homologation de la baguette Label Rouge sont : une baguette élaborée à base de farine Label Rouge pour pain de tradition française, Les producteurs désirant obtenir le Label Rouge pour un produit doivent adhérer à l’ODG détenant le cahier des charges pour ce produit, avant de se faire auditer par un organisme certificateur qui leur accordera ou non le droit d’apposer le label sur le produit concerné.

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