Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Condamnation pour publicité comparative : l’affichage en magasin
→ RésuméEn matière de publicité comparative illicite, l’affichage d’une condamnation en magasin est obligatoire. Dans une affaire impliquant la société Carrefour, la Cour d’appel a statué que la saisine d’un référé suspension n’affecte pas le cours de l’astreinte. Ainsi, même avec un retard de 10 jours dans l’exécution de l’affichage, Carrefour a été condamné à verser 10.000 euros. Cette décision souligne l’importance de respecter les obligations d’affichage, indépendamment des recours juridiques engagés. L’affichage, mesurant 2 mètres sur 1, devait être placé à l’accueil du magasin pour informer les clients de la condamnation.
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En matière de publicité comparative illicite, l’affichage sous astreinte d’une condamnation en magasin (affiche de 2 mètres sur un, placée à l’accueil du magasin) reste obligatoire : la saisine (par la société Carrefour) du premier président de la Cour d’appel d’un référé suspension est sans incidence sur le cours de l’astreinte et ne peut être prise en considération pour réduire celle-ci en application des dispositions de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. En l’espèce, l’obligation d’affichage dans le magasin a été exécutée par la société Carrefour avec un retard de 10 jours, ce qui a donné lieu à une condamnation de 10.000 euros.
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