Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Courrier dénigrant
→ RésuméUne société poursuivant un concurrent en contrefaçon doit informer ses partenaires commerciaux de l’existence de l’action, sous peine de dénigrement. Dans une affaire impliquant Thé Mariage Frères, un courrier a été jugé dénigrant envers TWG Tea, insinuant que le litige pourrait nuire à sa réputation et à ses relations commerciales. Le dirigeant de TWG Tea a exprimé son inquiétude quant à l’impact potentiel sur la marque. Les juges ont conclu que le contenu du courrier portait atteinte à l’image de TWG Tea, entraînant une réparation de 15.000 €.
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Une société qui poursuit un concurrent en contrefaçon doit s’abstenir ses partenaires commerciaux de l’existence d’une action en contrefaçon (y compris les partenaires commerciaux basés à l’étranger) sous peine de condamnation pour dénigrement.
En l’espèce, le courrier, émanant de la société Thé Mariage Frères, mentionnait notamment que « A ce jour, Mariage Frères et Maison de Thé Mariage Frères évaluent leur préjudice à approximativement 50 millions d’euros, à parfaire pendant la procédure. En conséquence, mes clients se réservent la possibilité de divulguer dans le monde entier au public, de quelque manière qu’ils jugent utile, et en particulier par voie de publicité, la procédure française en cours ainsi que toute condamnation éventuelle des sociétés, des auteurs de ces contrefaçons, leurs investisseurs et partenaires mondiaux. Aussi, ayant appris que votre société a investi un montant important dans TWG Tea, mes clients m’ont instruit de vous informer en votre qualité de PDG d’une société cotée en bourse de la situation en cours. »
Les juges ont considéré que ce courrier met en cause les compétences et les qualifications du dirigeant de la société TWG Tea, est alarmant compte tenu du chiffrage du préjudice allégué et est menaçant pour ce franchisé en faisant allusion à la divulgation de la procédure en cours et aux conséquences sur les partenaires commerciaux de la société TWG Tea.
Il est apparu qu’après avoir reçu cette lettre, le responsable de la société s’est alarmé de la situation en indiquant se sentir « mal à l’aise au regard du contenu de cette lettre dans la mesure où ce litige aurait non seulement un impact direct sur la renommée et la réputation de la marque mais encore un effet négatif sur les opérations commerciales aussi bien à court qu’à long terme’, exigeant ‘une réponse officielle (…) assurant que cette procédure n’affectera pas ni n’impactera d’aucune manière nos relations commerciales actuelles et futures avec TWG Tea dans les Emirats Arabes Unis ».
Ces éléments confirment que le contenu du courrier ainsi adressé constitue un dénigrement de la société TWG Tea, réparé par l’allocation d’une somme de 15.000 €.
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