Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Documentaire TV : vie privée des proches
→ RésuméSelon les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même après son décès. Bien que ce droit ne soit pas transmissible, la publication d’images ou d’informations portant atteinte à la dignité d’un défunt peut violer ce droit et causer un préjudice à ses proches. En revanche, la diffusion de propos du défunt dans un documentaire, tant qu’elle respecte sa dignité et constitue un hommage, ne constitue pas une atteinte à la vie privée des proches.
|
Il résulte des dispositions des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse ; en outre, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sauf son autorisation.
Vie privée des défunts
Si le droit au respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée et n’est dès lors pas transmissible, la publication d’une image contraire à la dignité humaine portant atteinte à la mémoire de la personne décédée ou au respect dû au mort et dès lors, à la vie privée de ses proches est de nature à caractériser une violation de l’article 9 du code civil et de causer à ces derniers un préjudice personnel.
Vie privée des proches
L’atteinte à la vie privée des proches n’est toutefois pas caractérisée lorsqu’un documentaire reproduit les propos du défunt sans les déformer et qu’il constitue un hommage poignant au défunt sans atteinte à sa dignité humaine.
Laisser un commentaire