Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Droits d’auteur d’une personne interviewée
→ RésuméLe statut juridique d’une interview est encadré par le code de la propriété intellectuelle. Selon l’ARCEPicle L 113-2, une œuvre est considérée comme collaborative lorsque plusieurs personnes y contribuent. l’ARCEPicle L 113-7 précise que les auteurs d’une œuvre audiovisuelle sont ceux qui réalisent la création intellectuelle. Toutefois, la qualité de co-auteur nécessite une participation active à la création. Ainsi, une personne interviewée ne peut être considérée comme co-auteur, sauf si elle démontre une contribution significative à la conception et à la réalisation de l’œuvre, incluant le choix des questions et le montage.
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Statut juridique d’une interview
Concernant le statut juridique d’une interview, il convient de se référer à l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle qui pose qu’est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. L’article L 113-7 du même code précise qu’ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre et énumère un certain nombre de coauteurs présumés.
Qualité de coauteur
La qualité de co-auteur suppose une participation personnelle à la création de l’oeuvre, un travail créatif concerté et conduit en commun par plusieurs auteurs. Tel n’est pas le cas d’une personne interviewée sauf à démontrer que le choix des questions et la composition de l’interview révèlent l’empreinte d’un style personnel, que la personne a contribué activement à la conception intellectuelle, à la composition même de l’oeuvre audiovisuelle prise en son ensemble, aux opérations de tournage et de montage.
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