Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa société Yaella a été condamnée pour contrefaçon d’un modèle de polo, reproduisant servilement le modèle « Vérone » de la société Jus d’orange. Cette décision, confirmée en appel, repose sur la protection par le droit d’auteur dont bénéficie le modèle, malgré l’absence de dépôt. La preuve de création a été établie grâce à une photographie parue dans le magazine « 20 ans » et des factures de vente. Les juges ont rejeté l’argument selon lequel le modèle était banal ou s’inscrivait dans une tendance de mode commune, affirmant ainsi l’originalité de l’œuvre.
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La société Yaella faisait appel d’un jugement l’ayant condamné pour contrefaçon d’un modèle de polo constituant la reproduction servile d’un modèle référencé « Vérone » de la société Jus d’orange.
Cette condamnation a été confirmée en appel. La société Jus d’orange bien que n’ayant pas déposé le modèle de polo bénéficiait d’une protection par le droit d’auteur. La date certaine de création dudit modèle a été établie sur la base d’une photographie parue dans le magazine « 20 ans » ainsi que des factures de vente.
Les juges n’ont pas considéré que le modèle revendiqué était banal et/ou s’inscrivait dans une tendance de mode commune.
Mots clés : polo,contrefaçon de modèles,contrefaçon,jus d’orange,modèle,droit d’auteur,oeuvre originale,originalité
Thème : Contrefaçon de modeles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 19 octobre 2005 | Pays : France
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